Depuis la réforme de 2018, la déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a été simplifiée pour les entreprises, y compris les TPE-PME. Cette réforme, intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), vise à favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés. Voici les points essentiels à retenir pour les patrons de TPE-PME, afin de se conformer à cette obligation légale tout en valorisant l’inclusion au sein de leur entreprise.
Il y a 20 ans, la loi sur l’égalité des chances de 2005 imposait aux entreprises employant au moins 20 salariés, l’obligation de compter dans leur effectif 6% de travailleur handicapé. La réforme de 2018 a transféré la gestion des déclarations OETH au réseau des URSSAF, simplifiant ainsi les démarches administratives. Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (déclaration sociale nominative). La déclaration annuelle, à effectuer entre le 5 et le 15 mai, est importante pour les entreprises de 20 salariés et plus. En effet, la non-conformité à cette obligation se traduit par le versement de la contribution à l’URSSAF.
Chaque mois, les entreprises doivent déclarer le statut de leurs salariés handicapés dans leur DSN. Cela inclut les travailleurs en CDI, CDD, alternance, stages, ou périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). L’URSSAF communique à l’entreprise un récapitulatif annuel des déclarations faites en DSN pour l’année N-1, au plus tard le 15 mars. Vous souhaitez en savoir plus sur l’OETH ? Consultez le Guide de l’OETH de l’URSSAF.
Si le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %, une contribution est due. Elles peuvent estimer la contribution financière via un simulateur en ligne : Bienvenue sur le simulateur DOETH | Agefiph.
Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants et de l’effectif de l’entreprise. Un coefficient multiplicateur est appliqué en fonction de son niveau d’effectif : 400 X le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 X le Smic horaire pour les entreprises de 250 à 749 et 600 X le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
En cas d’absence d’action engagée pour l’emploi handicap durant 5 ans, une sur-contribution atteignant 1 500 fois le smic horaire (11,88€ brut au 1er janvier 2025) sera attribuée à l’entreprise prise en défaut. Faites le calcul, c’est une somme conséquente pour pousser à agir.
A cet effet, l’action handicap de la CPME Auvergne Rhône Alpes propose des rendez-vous de conseil en binôme avec un conseiller de l’AGEFIPH, à destination des PME concernées afin de faire un point précis sur leur obligation d’emploi handicap et de leur préconiser des actions adaptées à leur situation. Les sujets comme le recrutement, la détection des salariés TH ou bien comment parler du handicap dans la PME sont souvent abordés, dans le but de se rapprocher au plus près ou se conformer à l’OETH. Et in fine ne pas/plus payer de contribution !
Vous l’aurez compris, la réforme privilégie l’emploi direct, plaçant la sous-traitance et le recours aux indépendants au second plan. Les TPE-PME peuvent ainsi valoriser leur engagement en faveur de l’inclusion par des recrutements directs. D’où l’intérêt de tisser des liens élargis aux différents acteurs de l’insertion professionnelle dans vos territoires, notamment Cap emploi, France Travail et les Missions locales via leurs référents handicap dans les agences.
Soyez rigoureux dans vos déclarations : une déclaration précise et régulière permet d’éviter des régularisations complexes et des pénalités. Valorisez l’inclusion : l’emploi de travailleurs handicapés n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une opportunité de diversifier vos équipes et d’enrichir votre culture d’entreprise. Profitez des aides disponibles : l’Agefiph propose des aides financières et des services pour faciliter le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Finalement, la déclaration de l’OETH est une responsabilité légale, mais aussi une opportunité pour les TPE-PME de s’engager en faveur de l’inclusion. En respectant les obligations déclaratives et en valorisant l’emploi direct des travailleurs handicapés, vous pouvez non seulement vous conformer à la loi, ne pas/plus payer de contribution et allouer cet argent à d’autres projets, mais aussi contribuer à une société plus inclusive et diversifiée.
Yann KAPPES
Chargé de mission handicap CPME Auvergne Rhône Alpes
Avec le soutien de l’AGEFIPH et du Fonds social européen.
Ressources :
Bienvenue sur le simulateur DOETH | Agefiph
Guide de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) mise à jour 01/12/24 – URSSAF
Foire aux questions OETH : FAQ : Une question à nous poser ? | Agefiph