Mesures et actions prises par l’URSSAF dans le cadre de l’épidémie de SARS CoV 2/Covid 19

Pour les entreprises

Possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Si les entreprises ne souhaitent pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfèrent régler les cotisations salariales, elles peuvent échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Démarche : connexion sur l’espace en ligne sur urssaf.fr et signalement de la situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

Précisions 

1) En cas d’accord de délai en cours avec l’Urssaf , l’entreprise peut-elle bénéficier d’un report d’échéance du 15 mars ? Ou obtenir un autre accord de délai pour les cotisations du 5 ou 15 mars ? Que faire si incapacité de paiement ni de l’échéance d’accord de délai ni de l’échéance du 15 mars ?

Dans tous les cas, le non respect du paiement de l’échéancier de délai entraîne automatiquement le report de cette échéance courante, sans pénalité, et sans demande à formuler par le cotisant.

L’Urssaf précisera ultérieurement les modalités de retour à la normale, au regard de la durée de la crise sanitaire.

2) Pour les entreprises avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations sont à venir rapidement pour l’échéance du 5 avril.

3) Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire : Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. 

 

Joindre L’URSSAF :

par téléphone au 3957,

mais sur la période des difficultés d’accessibilité peuvent exister > il faut privilégier l’utilisation des comptes en ligne pour communiquer.

 

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre 2020).

En complément de cette mesure, le TI peut solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Démarches

Professions libérales : se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative > déclarer une situation exceptionnelle ». Joindre l’Urssaf par téléphone : 3957 ou 0806 804 209. Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée > préférer l’utilisation des espaces en ligne.

Artisans/commerçants : se connecter à son espace en ligne (Mon compte) sur secu-independants.fr pour une demande de délai ou de revenu estimé.

Pour une demande d’aide financière, télécharger le document sur le site web secu-independants.fr et l’adresser par mail avec les pièces justificatives

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