La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée ce jour en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points.

Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement “pendant 5 années civiles consécutives” enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.

De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux.

Il est également un point suffisamment rare pour être souligné : à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !

Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations.

A quand la Loi Pacte 2 ?

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