Grand Débat : Les propositions des TPE/PME

Les artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants des TPE/PME souhaitent être entendus. C’est pourquoi la CPME leur a demandé ce qu’ils aimeraient changer afin de contribuer et communiquer leurs attentes dans le cadre du Grand Débat.

FISCALITÉ ET DÉPENSE PUBLIQUE

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Instaurer un bouclier fiscal pour les artisans, commerçants, TPE et PME au travers d’un plafond incluant la fiscalité nationale, locale et écologique.

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Instaurer la “règle d’or” en interdisant l’adoption d’un budget déficitaire qu’il s’agisse du Projet de Loi de Finances ou du budget des organismes sociaux gérés paritairement.

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Ne plus taxer les bénéfices laissés dans les entreprises.

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Mettre en place une visibilité à chaque échelon administratif levant l’impôt, sur l’utilisation qui en est faite. Chacun doit savoir précisément à quoi servent ses impôts.

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Renforcer les pouvoirs de la Cour des Comptes en cas de non-respect de ses préconisations.

ORGANISATION DE L'ÉTAT ET DE SES SERVICES PUBLICS

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Se fixer des objectifs de réduction drastique des effectifs de la fonction publique nationale et territoriale en redéfinissant, au préalable, les missions de service public et en limitant aux seules fonctions régaliennes, les personnels bénéficiant de statuts protégés.

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Mettre fin aux doublons entre l’État et les collectivités territoriales d’une part, et entre les différentes collectivités territoriales d’autre part, en supprimant les services identiques à différentes échelles.

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Appliquer de manière identique au secteur privé et au secteur public les règles en vigueur (jour de carence, temps de travail, retraites, pénibilité, accessibilité, …)

 

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Créer le délit de “harcèlement ou de mauvais traitement administratif” responsabilisant, à leur tour, les acteurs publics et permettant aux citoyens, le cas échéant, de se défendre.

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Revoir les règles de l’Administration pour faire en sorte, dans les relations avec les entreprises, de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

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Adapter les règles applicables en matière de transition écologiques en fonction des réalités territoriales et climatiques.

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Réduire la fiscalité sur les produits et services liés directement à l’amélioration du chauffage ou de l’isolement des logements, plutôt que d’attribuer des aides technocratiques.

DÉMOCRATIE, CITOYENNETÉ

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Instaurer un “médiateur au gaspillage des fonds publics” (portiques éco taxes, abandon du projet Notre Dame des Landes, …), les fonds identifiés tels quels étant retranchés l’année suivante des sommes allouées à la structure responsable.

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Prendre en compte le vote blanc lors des élections

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