Comité de crise face à la dégradation des délais de paiement

Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio- professionnelles pour résoudre ces difficultés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

La CPME fera partie de ce comité restreint qui réunira notamment les Médiateurs du crédit et des entreprises ainsi que la DGCCRF. 

TPE/PME nous ferons remonter vos dossiers

Votre entreprise est confrontée à des donneurs d’ordre publics ou privés cessant ou retardant les paiements, à rebours des relations normales entre clients et fournisseurs.

Mail : [email protected]

 

Le comité de crise a les missions suivantes :

  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
  • Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
  • Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.
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